Service de réparation pénale
C'est un dispositif destiné aux mineurs ayant commis des infractions. Créé par arrêté préfectoral, ce service a pour mission de réaliser des mesures de réparation pénale, confiées par les magistrats. Ces mesures visent à responsabiliser les jeunes vis-à-vis de leurs actes, à les aider à se réinsérer socialement et à fournir une réponse adaptée aux victimes des infractions.
Cadre juridique
Le Service de Réparation Pénale à l’égard des mineurs est habilité par le Ministère de la Justice et la Protection Judiciaire de la Jeunesse. L'AAESEMO bénéficie de l'habilitation au titre de l'ordonnance du 02 février 1945 relative à l'Enfance Délinquante pour un agrément quinquennal​​. Le nouveau code de la Justice Pénale des mineurs en vigueur depuis le 30 septembre 2021 définit les modalités d’application de la réparation pénale​
Objectifs de la mesure de Réparation Pénale
Les principaux objectifs de la mesure de réparation pénale sont de​​ :
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Favoriser un processus de responsabilisation du mineur vis-à-vis de l’acte commis.
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Donner au mineur la possibilité de se réinscrire dans le corps social.
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Fournir une réponse rapide et adaptée aux victimes des dommages subis.
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Apaiser les relations entre le jeune auteur et la victime.
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Sensibiliser le jeune auteur aux conséquences de ses actes.
Modalités d'intervention
Le projet de faisabilité de la mesure est établi par les magistrats pour enfants des trois Tribunaux Judiciaires ou par les délégués du Procureur de la République. À la demande du Parquet, le recueil de l’accord est effectué par les Délégués du Procureur de la République. Les éducateurs rencontrent ensuite le mineur et sa famille pour présenter le service, remettre les documents nécessaires et expliciter les modalités d’application de la mesure​