Administrateur ad hoc
L’AAESEMO propose une mission d’Administrateur ad hoc afin d’assurer la représentation et la protection des intérêts des mineurs dans le cadre de procédures judiciaires.
Cette intervention s’inscrit dans la continuité des actions menées par l’association en matière de protection de l’enfance et d’accompagnement des publics vulnérables.
​
L’administrateur ad hoc intervient lorsque le mineur ne peut être représenté par ses représentants légaux ou lorsque leurs intérêts sont en opposition avec ceux du mineur. Il agit exclusivement dans l’intérêt de l’enfant.
Cadre juridique
La désignation d’un administrateur ad hoc est prévue par la loi, notamment par l’article 388-2 du Code civil ainsi que par l’article 706-50 du Code de procédure pénale.
L’administrateur ad hoc est désigné par une autorité judiciaire (juge des enfants, juge d’instruction, procureur de la République) dans le cadre de procédures civiles ou pénales impliquant un mineur.
​
Cette mission est limitée à la procédure pour laquelle l’administrateur ad hoc est désigné et ne constitue pas un transfert de l’autorité parentale.
Modalités d'intervention
Objectifs
-
Représenter légalement le mineur dans le cadre de la procédure judiciaire
-
Garantir le respect de ses droits et la prise en compte de sa parole
-
Veiller à la protection de l’intérêt supérieur du mineur tout au long de la procédure
-
Dans le cadre de cette mission, l’AAESEMO :
-
Accompagne le mineur à chaque étape de la procédure judiciaire
-
Assure un lien avec les différents professionnels concernés (avocat, magistrats, services éducatifs, partenaires judiciaires)
-
Informe le mineur de manière adaptée à son âge et à sa situation
-
Intervient uniquement pour les actes liés à la procédure pour laquelle l’administrateur ad hoc a été désigné
-
La mission prend fin à l’issue de la procédure judiciaire concernée.